Termes
& conditions

Par la signature du présent devis, le client passe commande ferme et définitive à l’Agence des prestations, celles-ci pouvant être l’édition et la diffusion d’imprimés publicitaires, la conception, réalisation et maintenance de sites Internet et bases de données, l’hébergement de ces sites et des bases de données, dans les conditions et pour le prix figurant au devis. Les prix du devis sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande et s’entendent hors taxes.

En cas d’annulation par le client de travaux en cours, ce dernier règlera à l’Agence le montant des honoraires dus pour la totalité des prestations confiées et la totalité des frais techniques engagés.

Le contrat ainsi conclu est un contrat d’entreprise, l’Agence s’engage à effectuer toutes les prestations contractuelles en qualité de maître d’œuvre et pourra, pour son compte et ses risques, faire sous-traiter certaines des prestations figurant sur la commande. Toute modification au présent devis devra faire l’objet d’un nouveau devis qui sera signé par le client.

Propriété intellectuelle

Toutes les recommandations et/ou créations présentées à l’Intermédiaire et au Client et refusées par ceux-ci (et notamment les mécanismes et techniques de communication préconisées) restent la propriété de l’Agence et ne peuvent pas être utilisées par le Client et l’Intermédiaire.

Tout autre élément livré ne devient la propriété du Client qu’au règlement complet des factures relatives au projet.

L’Agence se réserve le droit de communiquer sur le présent projet, sauf en cas de compensation financière, sur le support non payant de son choix et pour une durée indéterminée.

Confidentialité

L’Agence et ses préposés seront tenus au secret professionnel le plus absolu quant aux informations auxquelles ils auraient accès dans le cadre de leurs missions, à l’exception de celles rendues publiques par le Client.

Elle gardera confidentielle toute information communiquée par le Client ou dont elle pourra avoir connaissance dans le cadre de cet appel d’offres (sous quelque forme que ce soit), notamment celle relative à sa collaboration avec le Client et à la stratégie du Client, et l’ensemble des projets, études, rapports, écrits, recherches, créations que l’Agence établira pour l’exécution de sa mission.

L’Agence respectera, et fera respecter par ses personnels et sous-traitants, cette obligation de confidentialité.

Obligations du Client en termes de contenus

Il est rappelé que seul le Client est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, en aucun cas Nimiscient ne saurait être considérée comme responsable du contenu créé par le Client. Le Client s’engage ainsi à ce que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment ne soient ni manifestement illicites ni litigieux. Le Client s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression. La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informations vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation ou allégation d’informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l’encontre de leur auteur.

Sous-Traitance

Nimiscient est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment que cela s’effectue dans l’intérêt exclusif du Client.

Engagements de Nimiscient

Le devis détaille les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le Client. Nimiscient met à disposition ses ressources conformément aux éléments fournis par le Client sur le bon de commande ou le devis. Nimiscient s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Engagement de compréhension

Le Client et son signataire déclarent être compétents, en capacité de comprendre les enjeux, concepts, objectifs et solutions proposées par l'Agence et ne pourra sous aucun prétexte se retourner contre l'Agence ultérieurement en arguant de sa méconnaissance technique.

Il appartient au Client de se renseigner et de solliciter explications et/ou éclaircissements dans le cadre de la présentation de l'offre commerciale.

L’acceptation de l’offre vaut compréhension des termes et conditions de celle-ci et notamment sur le plan technique.

Le Client et son mandataire sont responsables de la bonne compréhension des offres commerciales formulées par l'Agence.

Il est donc de la responsabilité pleine et entière du Client de prendre les mesures appropriées afin d'être parfaitement et pleinement conscient des engagements techniques et financiers qu'il prend.

Clause de réserve de propriété, transfert des risques

De convention express, les supports matériels des créations de quelque nature qu’ils soient, restent la propriété exclusive de l’Agence jusqu’au paiement de l’intégralité des factures dues par le client.

Les risques liés aux supports des créations, sont transférés à l’Intermédiaire à compter de la livraison desdits supports.

Suivi et accompagnement mensuel

Pour les demandes de suivi et accompagnement mensuel, un devis pour une période minimale de 1 année sera établi à la demande du client; les règlements seront effectués par prélèvement SEPA le 5 du mois, terme à échoir. Le contrat, sauf dénonciation réalisée comme prévue ci-dessous, sera reconduit de façon tacite. Les demandes du client n’entrant pas dans le cadre contractuel pourront être facturées en sus, en web-mastering à la fin du mois concerné par l’une de ces prestations.

Hébergement

Les prestations d'hébergement seront effectives à réception du devis signé et du règlement de la première mensualité.

Mise en service

Services fournis par l'Agence

Commande

Facturation

Pour la mise à disposition de serveurs dédiés ou de serveurs privés virtuels, les prestations d'hébergement sont payables à l'avance et à réception de facture.

Pour la mise à disposition de services cloud, les prestations sont forfaitisées sur la base des besoins validés par le client en début de période. Une facture de régulation trimestrielle ou semestrielle permet d'équilibrer les consommations et la facturation du service.

Engagements de l'Agence

L'Agence s'engage

Engagements du client

Durée du contrat

Plan de Reprise d'Activité

L'Agence a mis au point son propre Plan de Reprise d'Activité (PRA) pour les clients dont elle assure des prestations d'hébergement.

L'Agence s'engage a fournir le détail de son PRA sur simple demande du client (par courrier électronique).

Maintenance

Les prestations de maintenance seront réalisées :

• aprés devis validé si le temps de travail dépasse la demi-journée, après une demande via le système de tickets, en envoyant un email sursupport@nimiscient.comdans le cas contraire, dans les meilleurs délais en fonction du planning de l’équipe de production.
• Elles seront facturées au taux horaire convenu avec le client, taux augmentant dans les conditions prévues ci-dessous, avec une majoration en cas de demande extrêmement urgente ou nécessitant un travail de nuit, pendant le week-end ou jour férié.

Facturation

Sauf conditions particulières, toutes les prestations de l’Agence sont facturables :

Pour les commandes inférieures à 20 000,00 €

• 50 % à la commande
• 50 % à la livraison

Pour les commandes de 20 001,00 € à 40 000,00 €

• 30 % à la signature de la présente commande (virement bancaire ou chèque)
• 40 % à la moitié de la prestation
• 30 % à la livraison (mise en production)

Pour les commandes supérieures à 40 001,00 €

• 20 % à la signature de la présente commande (virement bancaire ou chèque)
• 60 % répartis mensuellement entre le début du chantier et la mise en recette (1^re échéance le mois suivant le versement du l’acompte)
• 20 % à la livraison (mise en production)

Les prestations de maintenance sont facturées le 1^er de chaque mois, à terme échu.

Adresse de règlement

Les règlements sont payables par :

Virement bancaire

Nos coordonnées bancaires sont disponibles sur nos devis et factures.

Chèque envoyé à l’adresse suivante

107 rue Gine
34690 Fabrègues
France

Les règlements par chèque sont à libeller à l’ordre deNimiscient.

Prélèvements automatiques

Après rédaction et transmission d’un mandat de prélèvement SEPA, les prélèvements sont programmés pour le 5 du mois ; la facture correspondante est éditée et envoyée à cette date.

Cette solution de paiement sera automatiquement mise en place pour toute prestation d’hébergement.

Révision des tarifs

Les tarifs sont prévus non révisables pendant 1 année, débutant à la date de signature du devis ou à la date de première facture en cas de web-mastering, et seront révisés ensuite selon l’évolution de l’indice Syntec, selon la formule le prenant en compte, et s’établissant ainsi :

P1 = P0 x (S1 / S0) P1

P1 : prix révisé

P0 : prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé

S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision

S1 : dernier indice publié à la date de révision

Retard et interruption

Tout projet prenant un retard de plus de 30 jours calendaires, du fait du client (non validation du cahier des charges ou specifications techniques, mise en pause du projet, ou toutes autres raisons) pourra voir ses conditions de règlement modifiées sans préavis. Ainsi, des factures intermédiaires pourrons être envoyées et devront être régularisées à reception, sans que l’état d’avancement du chantier puisse être retenu comme raison pour ne pas régler les factures.

Résiliation de services

Le client souhaitant mettre fin à une prestation du type :

• hébergement de site ou d’application web ou mobile
• suivi et accompagnement mensuel
• abonnement d’outil de routage de mails ou sms
• abonnement à un SVI ou tout autre service de téléphonie
• …
• liste non exhaustive.

D’une façon générale, toute prestation sous forme d’abonnement, une fois la période d’engagement minimale achevée (acceptée par devis)

Devra envoyer par courrier recommandé avec accusé de reception à l’adresse administrative de l’Agence sa résiliation, en respectant un préavis de 3 mois avant la coupure du service résilié.

Délais de paiement

Les acomptes validant la commande sont payables à la signature de la commande.
Toutes les prestations de l’Agence sont payables à réception de facture.
Le non-paiement des factures de l’Agence à la date prévue, entraînera des pénalités de retard calculées à un taux égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur de la période considérée après mise en demeure.

Délai de réalisation et retards

Attention : les délais prévus initialement ne sont valables qu’à la réception complète des éléments devant être transmis par le client.

Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’agence ne peut être tenue responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

Garantie

Sauf conditions particulières, nos développements sont garantis 3 mois à partir de la date de livraison du projet.

Une extension de garantie peut être proposée dans le cadre de conditions particulières.

Si, lors de la livraison de la prestation, le Client considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois maximum à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les documents contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier, etc.), le cahier des charges ou les spécifications fonctionnelles restent les documents de référence auxquels les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux particularités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ces documents sont considérés comme relevant des obligations de l’Agence. À défaut de présentation du cahier des charges ou des spécifications fonctionnelles, les obligations de l’Agence sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le Client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de l'Agence.

La présenteclause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse ou la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur.

La présente clause est valable pendant toute la durée de la prestation, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.

En cas d'infraction à la présente disposition, le Client seratenu de payer immédiatement à l'Agence, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal au salaire annuel brut dudit collaborateur.

Responsabilité

L’Agence ne pourra être tenue pour responsable des défaillances résultant de circonstances indépendantes de sa volonté et difficiles à surmonter telles, que l’exécution de la commande deviendrait impossible ou ne pourrait être normalement assurée aux mêmes conditions financières.

Toute difficulté relative à la réception des mailings/emailings/SMS ne pourra engager la responsabilité de l’Agence au delà du montant du devis correspondant à l’opération en cause.

Lorsque le Client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par l’Agence.
Pour autant, l’Agence ne saurait en aucun cas être considérée comme responsable d’une situation qu’elle subit en premier lieu. Dès lors, le Client reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné.

En conséquence, il incombe au Client de prendre les mesures de sécurité et de sauvegarde visant au bon fonctionnement et à la protection des livrables.

L’Agence fera diligence dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.

Elle est garante de la qualité des prestations. À ce titre, elle n’est tenue que d’une obligation de moyen.

Droit applicable / Règlement des litiges

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties conviennent de se réunir par tous moyens y compris par télécommunication, dans les huit (8) jours à compter de la réception d'un courrier de réclamation notifié par l'une des deux Parties dans les formes et conditions prévues à l’ Article 29 - des présentes Conditions Générales de Vente. Si au terme d'un délai de trente (30) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution amiable, le litige serait alors soumis à la compétence de la juridiction désignée ci-après. En cas de situation justifiant le recours à une procédure judiciaire d’urgence, les Parties sont dispensées de tentative de résolution amiable de leur différend.

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

Courses, expédition des documents, frais de déplacement

Les frais de courses, d’expédition des documents et les frais de déplacement en province et à l’étranger pour le compte d’un client feront l’objet d’une facturation supplémentaire sur les dossiers correspondants.

Droit de citation

L'Agence se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence commerciale, si celui-ci ne s’y oppose pas explicitement.

L'Agence autorise le Client à citer son nom en qualité de fournisseur du Service.

Éditée par Nimiscient

107 rue Gine
34690 Fabrègue
France

S.A.S. au capital de 65 333,45 €
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Téléphone : 01 45 21 05 21
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